Conditions Générales d'Utilisation & de Vente

Version du 15/05/2026 — à finaliser par un juriste avant mise en production commerciale.

1. Objet

Loyers EWYB est un service SaaS de gestion locative édité par EWYB Corp. Les présentes CGU/CGV régissent les conditions d'accès et d'utilisation du Service par tout utilisateur.

2. Inscription & accès

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies. Une période d'essai gratuite de 30 jours est accordée à toute nouvelle inscription.

3. Tarifs

Solo : 9€ HT/mois — Pro : 19€ HT/mois — Cabinet : 49€ HT/mois. Tarifs susceptibles d'évoluer avec préavis de 30 jours.

4. Paiement

Le paiement s'effectue mensuellement par CB ou prélèvement SEPA via Stripe. En cas d'échec de paiement, le compte est suspendu sous 7 jours.

5. Résiliation

Sans engagement de durée. Résiliable à tout moment depuis l'espace facturation. Les données restent accessibles 30 jours après résiliation pour export.

6. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

7. Limitation de responsabilité

EWYB Corp fournit le Service "en l'état". Les calculs (IRL, charges, fiscalité) sont indicatifs et doivent être validés par l'utilisateur. La responsabilité d'EWYB Corp est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

8. Droit applicable

Droit français. Tribunal compétent : Montpellier.